Conditions Générale de ventes DomTomJob.com

 


Les présentes conditions générales gouvernent toute opération d’insertion d’annonce d’offre d’emploi par un annonceur auprès de la société ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE, éditrice du site internet www.domtomjob.com. Toute souscription d'un ordre de publicité auprès de www.domtomjob.com implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement

 

Définitions

 

www.domtomjob.com : désigne la société éditant le site internet www.domtomjob.com et ces annexes Caledoniejob, Guadeloupejob, Mayottejob, Guyannejob , soit la société ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE.

 

Le Site : désigne le site internet d’ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE : www.domtomjob.com et ces annexes www.domtomjob.com et ces annexes Caledoniejob, Guadeloupejob, Mayottejob, Guyannejob.

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  1. Modalités des offres d’emploi
  2.  

    1.1 Forme de l’offre d’emploi

     

    L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche.

     

    L’offre ne doit pas comporter de mention discriminatoire à savoir :

    • l'origine, le sexe (la formulation «recherche cadre homme» est interdite tandis que celle «recherche cadre h/f » est correcte),
    • les mœurs,
    • l'orientation sexuelle,
    • l'âge, s'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).
    • la situation de famille,
    • l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
    • les opinions politiques,
    • les activités syndicales ou mutualistes,
    • les convictions religieuses,
    • l'apparence physique,
    • le patronyme,
    • l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

     

    L’offre doit être rédigée en langue française.Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français. L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné. Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

     

    L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

    • l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
    • la rémunération et les avantages annexes proposés,
    • le lieu de travail.

     

    L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

     

    1.2 Diffusion des annonces

     

    Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales… à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.

     

    En principe les annonces transmises par l’annonceur sont visibles sur le Site quelques heures après son inscription. Les annonces ont une durée de diffusion moyenne de deux (2) mois, celle-ci peut être prolongée selon le souhait de l’annonceur.

     

    Dans l'intérêt de l'annonceur, www.domtomjob.com se réserve le droit de procéder à la multidiffusion des offres d'emploi sur des sites sélectionnés pour leur qualité et dont la liste est disponible auprès de contact@domtomjob.com sur simple demande.

     

    Si l'annonceur ne souhaite pas voir ses offres diffusées sur un site partenaire, il doit en faire la demande express à contact@domtomjob.com.

     

  3. Les ordres de publicité
  4.  

    L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à www.domtomjob.com doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.

     

    Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à www.domtomjob.com soit sous forme électronique, soit par courrier.

     

    Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.

     

    En cas de non-respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de www.domtomjob.com ne pourra être engagée.

     

    Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.

     

    A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

     

  5. Tarifs et facturation
  6.  

    L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.

     

    Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

     

    www.domtomjob.com se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.

     

    Les frais techniques sont facturés en sus. Les bannières diffusées dans les «espaces publicitaires» sont à fournir par le client, sauf accord préalable avec www.domtomjob.com.

     

  7. Règlement
  8.  

    Les produits sont payables à réception de la facture.

     

    Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

    • la suspension de l'exécution du contrat,
    • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
    • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
    • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
    • l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

     

  9. Responsabilité
  10.  

    L’offre d’emploi publié paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail).

     

    www.domtomjob.com refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Par ailleurs, www.domtomjob.com se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV, produits de communication…), même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux. De plus www.domtomjob.com peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, www.domtomjob.com se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

     

    www.domtomjob.com ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

     

    Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par www.domtomjob.com.

     

    Si le Site dépositaire venait à connaître des problèmes d'affichage empêchant la visualisation normale des produits pendant un temps supérieur à une journée par semaine, et en cas de disfonctionnements répétitifs, l'annonceur se réserve le droit de demander une prolongation de la diffusion de son produit égale aux interruptions subies.

     

  11. Réclamation de l’annonceur et litige
  12.  

    Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité jour de rigueur, sinon à supprimer ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

     

    Conditions générales de vente : Diffusion des offres d'emploi, publicités et mises en avant sur www.domtomjob.comVersion du 17/06/2016 -Document DTJ-CGV-011/2

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