Autoliquidation par le preneur. Article 283-2 du CGI ou Article 196 de la Directive 2006/112/CE

Tout retard de règlement entrainera de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-9I el L.441-10 du code du commerce.